La présente politique précise les conditions relatives à la capacité juridique nécessaire pour effectuer des achats sur le site Domvexia. Toute commande passée sur notre boutique en ligne implique que le client dispose de la capacité légale requise pour conclure un contrat de vente conformément aux dispositions applicables du droit français et du droit de l'Union européenne.
En validant une commande, le client déclare être juridiquement habilité à conclure un contrat de vente ou agir avec l'autorisation préalable de son représentant légal lorsque cette autorisation est exigée par la réglementation applicable. Cette déclaration est effectuée sous la responsabilité du client au moment de la commande.
Les produits proposés sur le site Domvexia, notamment les meubles et articles d'aménagement intérieur, ne constituent pas des produits soumis à une restriction d'âge spécifique. Toutefois, lorsqu'une commande est effectuée par un mineur ne disposant pas de la capacité juridique suffisante, celle-ci doit être réalisée avec l'accord préalable d'un parent ou d'un représentant légal. À défaut, la commande pourra être suspendue, refusée ou annulée conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque certaines informations fournies lors de la commande apparaissent manifestement incomplètes, incohérentes ou susceptibles de remettre en cause la validité juridique du contrat, Domvexia peut demander des informations complémentaires avant l'expédition de la commande. Cette vérification vise exclusivement à garantir la validité du contrat de vente et la sécurité des transactions.
Les éventuelles informations communiquées dans le cadre d'une vérification de capacité juridique sont traitées uniquement pour permettre la gestion de la commande, prévenir les utilisations frauduleuses et respecter les obligations légales applicables. Les données collectées sont limitées au strict nécessaire, conservées pendant la durée requise et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Domvexia se réserve le droit de suspendre temporairement le traitement d'une commande, de demander des informations complémentaires ou de refuser une commande lorsqu'il existe des éléments raisonnables permettant de douter de la capacité juridique de l'acheteur ou de la validité des informations communiquées. Si la commande est annulée avant son expédition, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client et les sommes éventuellement perçues seront remboursées conformément aux modalités de remboursement en vigueur.
Le client demeure responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et du passage de sa commande. Toute déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse susceptible d'affecter la validité du contrat peut entraîner la suspension de la commande ou l'application des mesures prévues par la législation en vigueur.
Pour toute question relative aux conditions de capacité juridique ou à la validation d'une commande, notre service clientèle peut être contacté via la page de contact du site ou par courrier électronique. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais afin d'accompagner les consommateurs dans leurs démarches.